A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Suppression du règlement général et interdiction d’imputation
Code des assurances
Art. L132-23
Art. L. 132-23-1Art. L132-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des modalités et interdiction d’indemnité sur provision
Code de la mutualité
Art. L223-22
Art. L223-22-1Art. L223-20