Article 24
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
1 version
JORF n°149 du 29 juin 2006
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006
Abrogé le samedi 7 janvier 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.