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TITRE II

ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS

JORF n°149 du 29 juin 2006

Article 21

Article 21

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.