Article 1
Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, M. Guillaume Daieff, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
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