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Décret n°2006-745 du 27 juin 2006
pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment l'article L. 127-1 ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment le IV de l'article 58,
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher