Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine (Protection des biens culturels en France)Protection des biens culturels en FranceLe Code du patrimoine explique comment la France protège et gère ses trésors culturels, comme les musées, les monuments historiques et les archives., notamment son article L. 523-10 (Fouilles archéologiques par l'établissement public)Art. L.523-10Fouilles archéologiques par l'établissement publicSi personne ne peut ou veut faire des fouilles archéologiques, un établissement public doit le faire à la demande du propriétaire des travaux. ;

Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre., notamment ses articles R. 322-1 (Compétence territoriale des cours administratives d'appel)Art. R.322-1Compétence territoriale des cours administratives d'appelLa cour d'appel compétente pour un recours contre un tribunal administratif est celle du même ressort que le tribunal. et R. 811-6 (Délai d'appel pour un jugement avant-dire-droit)Art. R.811-6Délai d'appel pour un jugement avant-dire-droitL'appel contre un jugement avant-dire-droit doit être fait avant la fin du délai d'appel du jugement final. ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 47 à 52, 115 et 120 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 274.527 en date du 28 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément