Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive n° 2003/4l/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelles ;

Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients. ;

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients. ;

Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles)Règles pour les mutuellesLe Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières. ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand