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Chapitre IX

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-3, Art. 225-4-4, art. 225-4-5, art. 225-4-6, art. 225-4-7, art. 225-4-8

1 version

8 créés

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-13

1 version

1 modifié

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-14

1 version

1 créé

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-15

1 version

1 modifié

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-15-1

1 version

1 créé

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-25

1 version

1 créé

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 8

1 version

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-30

1 version

1 modifié

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-36-1

1 version

1 créé

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

L611-1

1 version

1 modifié

Article 42

Abrogé15 avril 2016

Créé le 19 mars 2003

Toute personne victime de l'exploitation de la prostitution doit bénéficier d'un système de protection et d'assistance, assuré et coordonné par l'administration en collaboration active avec les divers services d'interventions sociales.

1 version

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

L345-1

1 version

1 modifié

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 227-15

1 version

1 modifié

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 421-2-3

1 version

1 créé

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L362-3

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46