JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 45

Article 45

Après l'article 421-2-2 du code pénal, il est inséré un article 421-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-3. - Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 421-2-2 du code pénal, il est inséré un article 421-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 421-2-3. - Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende. »