JORF n° 200 du 30 août 2007

Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.

Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.

Décret du 28 août 2007 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Décret du 28 août 2007 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Décret du 28 août 2007 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Arrêté du 21 août 2007 fixant le montant du solde intermédiaire principal des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006

Arrêté du 13 août 2007 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2007-2008

Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie (n° 9731)

Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)

Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)

Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin

Décret n°2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire).

Arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique

Arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Arrêté du 29 août 2007 relatif au budget primitif de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Décret n°2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse

Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse

Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse

Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse

Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse

Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse

Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts

Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000

Arrêté du 28 août 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public

Modification provisoire du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »

Décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - M. Apaire (Etienne)

Décret du 29 août 2007 mettant fin aux fonctions d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Boubé (Bernard)

Arrêté du 20 août 2007 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 20 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 20 août 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Arrêté du 20 août 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Décret du 29 août 2007 portant nomination du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux de la direction générale de la mer et des transports - M. Ourliac (Jean-Paul)

Décret du 29 août 2007 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. Abadie (Pierre-Marie)

Arrêté du 21 août 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)

Arrêté du 28 août 2007 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 août 2007 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)

Arrêté du 28 août 2007 portant nomination et détachement (administration centrale)

Arrêté du 21 août 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 21 août 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Décret du 29 août 2007 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi - M. Cerutti (Guillaume)

Arrêté du 14 juin 2007 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 14 juin 2007 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination (services à l'étranger)

Arrêté du 25 juin 2007 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 20 août 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

Arrêté du 20 août 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

Arrêté du 20 août 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Arrêté du 20 août 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

Arrêté du 20 août 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ITII PACA)

Arrêté du 20 août 2007 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

Arrêté du 9 août 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

Arrêté du 9 août 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)

Arrêté du 9 août 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)

Arrêté du 10 août 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

Arrêté du 13 août 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 août 2007 portant nomination de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

Décret du 28 août 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Patier (Christophe)

Décret du 29 août 2007 portant nomination d'un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie - M. Rouault (Philippe)

Arrêté du 20 août 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Décret du 28 août 2007 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 15 juin 2007 relatif à l'intérim des fonctions de direction de l'université de Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 25 juin 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 25 juin 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications)

Arrêté du 18 juillet 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense

Arrêté du 24 juillet 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense

Arrêté du 24 juillet 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense

Arrêté du 24 juillet 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense

Arrêté du 27 juillet 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense

Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport

Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Mont-Blanc

Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier de Fréjus

Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination auprès de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Arrêté du 2 août 2007 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 6 août 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense

Arrêté du 6 août 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 6 août 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Décision du 6 août 2007 portant inscription sur la liste d'admission du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2007

Décret du 29 août 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. Bühl (Jean-Louis)

Décret du 29 août 2007 portant nomination du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. Boubé (Bernard)

Arrêté du 20 août 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 20 août 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Décision du 6 août 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament

Décision du 13 août 2007 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée

Arrêté du 26 juillet 2007 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse

Décret du 28 août 2007 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Bastia - M. Zahra (Bernard)