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Décret n°2007-1284 du 28 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 231-2 ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 30 août 2007
Art. 18.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 30 août 2007
Décret n°2007-1284 du 28 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18