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Décret n°2007-1283 du 28 août 2007

relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale, modifié par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2212-11 (VT) : Convention de mise à disposition d'agents de police municipale en communCode général des collectivités territorialesart. R2212-12 (VT) : Convention intercommunale de police municipaleCode général des collectivités territorialesart. R2212-13 (VT) : Mise à disposition des fonctionnaires : durée et renouvellement
- Code général des collectivités territoriales
art. R2212-11 (VT)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2212-12 (VT)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2212-13 (VT)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2212-14 (V)

En vigueur depuis le 30 août 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2007

Décret n°2007-1283 du 28 août 2007
Article 1
Article 2