La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, notamment son article 33,
Arrête :
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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La composition de cette commission administrative paritaire est fixée comme suit :
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Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sont abrogées en ce qui concerne les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents techniques de laboratoire.
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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux