Le comité d'orientation prévu par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur général des entreprises.

Outre les membres de droit prévus par le même décret, sont nommés membres du comité d'orientation :
Pour les ministères principalement concernés par la gestion des actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics :
- le secrétaire général du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration du ministère chargé de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de la justice ou son représentant.
Pour les personnalités qualifiées :
- le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.