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Arrêté du 16 avril 2007

relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), R. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), R. 3113-2 (Signalement des maladies transmissibles), D. 3131-6 et D. 3113-7 (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires) ;

Vu l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,

Arrête :

La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine quel que soit le stade est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 11 de l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 5 de mai 2007.

Arrêté du 16 avril 2007
Article 1
Article 2