Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°115 du 19 mai 2007
Arrêté du 23 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006,
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Le Morvan