a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 23 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006,
Créé le 19 mai 2007
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Le Morvan