Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2007, édition électronique, texte n° 29 :
Remplacer l'annexe du décret n° 2007-852 du 14 mai 2007 par l'annexe ci-jointe :
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Décret n°2007-852 du 14 mai 2007
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A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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Décret n°2007-852 du 14 mai 2007
Article Annexe