Rectificatif au Journal officiel n° 95 du 22 avril 2007, page 7151, et texte n° 23, version électronique, 7e ligne de l'article 1er :
Au lieu de : « - de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail ; »,
Lire : « - de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail, ».