JORF n°115 du 19 mai 2007

Arrêté du 10 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 15,

Arrête :

Article 1

L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 2

L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier