Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;

Vu les recommandations du Conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006 et du 12 janvier 2007 ;

Considérant la nécessité de contribuer au financement des travaux sur les systèmes d'information des réseaux de santé menées par le Groupement de modernisation des systèmes d'information hospitaliers,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 avril 2007.

Philippe Bas