Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0051 du 1 mars 2002

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

11 textes
Loi2002-2820028 février 2002

Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

Loi2002-2831 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (1)

Loi2002-2841 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) (1)

Loi2002-2851 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

Loi2002-2861 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)

Loi2002-2871 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)

Loi2002-2881 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1)

Loi2002-2891 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)

Loi2002-2901 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (1)

Loi2002-2911 article · 28 février 2002

LOI n° 2002-291 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (1)

Décret2002-2922 articles · 22 février 2002

Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière

Autres textes généraux

56 textes
Avis26
Voir 26 textes
Avis1 article

Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse

Avis1 article

Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse

Avis1 article

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis relatif à la signature d'une convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ou groupes pharmaceutiques

Avis1 article

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Avis1 article

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux éléments préfabriqués en béton pour clôtures (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Avis2 articles

Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Avis1 article

Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

Avis1 article

Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

Avis1 article

Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

Avis2 articles

Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de République de Pologne

Avis1 article

Avis aux importateurs de diamants bruts originaires ou en provenance de Sierra Leone

Avis1 article

Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable au personnel des études et organismes professionnels des commissaires-priseurs

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels des coopératives de consommation de moins de vingt salariés

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable au personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport applicable aux personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion

Arrêté24
Voir 24 textes
Arrêté3 articles · 19 février 2002

Arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté2 articles · 19 février 2002

Arrêté du 19 février 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Arrêté1 article · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)

Arrêté3 articles · 27 février 2002

Arrêté du 27 février 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Arrêté1 article · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté3 articles · 1er février 2002

Arrêté du 1 février 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits d'inscription de certains examens et portant adaptation de la valeur en euros du droit d'inscription au brevet de technicien supérieur

Arrêté1 article · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires

Arrêté6 articles · 21 février 2002

Arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Arrêté7 articles · 21 février 2002

Arrêté du 21 février 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidats à l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

Arrêté4 articles · 22 février 2002

Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995

Arrêté4 articles · 22 février 2002

Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les éléments préfabriqués en béton pour clôtures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995

Arrêté1 article · 25 février 2002

Arrêté du 25 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile

Arrêté1 article · 25 février 2002

Arrêté du 25 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile

Arrêté1 article · 13 février 2002

Arrêté du 13 février 2002 portant approbation d'un secteur sauvegardé

Arrêté5 articles · 12 février 2002

Arrêté du 12 février 2002 portant création d'un site internet

Arrêté2 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction à l'administration centrale en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

Arrêté2 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

Arrêté2 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

Arrêté2 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Arrêté3 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

Arrêté3 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

Arrêté1 article · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)

Arrêté1 article · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)

Arrêté4 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 portant extension d'un accord professionnel départemental (Corrèze) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement

Mesures nominatives

31 textes
Arrêté23
Voir 23 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 février 2002

Arrêté du 28 février 2002 portant délégation de signature

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 février 2002

Arrêté du 26 février 2002 portant délégation de signature

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 février 2002

Arrêté du 21 février 2002 portant délégation de signature

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 février 2002

Arrêté du 5 février 2002 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 février 2002

Arrêté du 14 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2002

Arrêté du 19 février 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2002

Arrêté du 19 février 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2002

Arrêté du 19 février 2002 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 26 février 2002

Arrêté du 26 février 2002 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat

ArrêtéMesure nominative3 articles · 26 février 2002

Arrêté du 26 février 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué

ArrêtéMesure nominative3 articles · 26 février 2002

Arrêté du 26 février 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 février 2002

Arrêté du 5 février 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 février 2002

Arrêté du 7 février 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 février 2002

Arrêté du 18 février 2002 portant nomination au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2002

Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er février 2002

Arrêté du 1er février 2002 portant admission à la retraite (police nationale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 décembre 2001

Arrêté du 27 décembre 2001 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2002

Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2002

Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2002

Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 février 2002

Arrêté du 28 février 2002 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

ArrêtéMesure nominative3 articles · 20 février 2002

Arrêté du 20 février 2002 portant délégation de signature

Décret8
Voir 8 textes