L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-284.
Sénat :
Projet de loi n° 431 (2000-2001) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 142 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3511 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3600 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre la France et Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine.
Fait à Paris, le 28 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine