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Décret du 22 février 2002

portant détachement (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gallet (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 décembre 2001.

Décret du 22 février 2002