JORF du 1 mars 2002

Loi n° 2002-288 du 28 février 2002

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-288.

Sénat :

Projet de loi n° 52 (2001-2002) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 202 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 6 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3584 ;

Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3601 ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine