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Arrêté du 12 février 2002

portant création d'un site internet

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La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2002 portant le numéro 772378,

Arrête :

Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme, à Valence, un site internet dont l'objet est :

  • la diffusion d'informations relatives à des agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme ;
  • la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration.

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme :
- les noms et prénoms des agents, adresses, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme :

  • les coordonnées d'associations (adresses postales, mél., téléphone, télécopie) ;
  • la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
  • l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

  • les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme ;
  • les agents des services de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme.

Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Forstmann

Arrêté du 12 février 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5