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Arrêté du 19 février 2002

fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 96 de la loi du 28 avril 1816 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 17 et 227 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 relatif à la fixation des cautionnements des comptables directs du Trésor et des agents huissiers du Trésor ;

Vu l'avis exprimé par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 4 décembre 2001,

Arrête :

Le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 642 267,71 EUR.

L'arrêté du 6 janvier 2000 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Application de l'article 96 de la loi du 28 avril 1816 ; de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ; du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 17 et 227.

Abrogation de l'arrêté du 06-01-2000.

Entrée en vigueur : 01-01-2002.

Fait à Paris, le 19 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

J.-B. Gillet

Arrêté du 19 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3