JORF du 1 mars 2002
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)
- LOI n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (1)
- LOI n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)
- LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)
- LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)
- LOI n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1)
- LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)
- LOI n° 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (1)
- LOI n° 2002-291 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (1)
- Avis et communications
- Avis divers
- Commission des opérations de bourse
- Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
- Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
- Commission générale de terminologie et de néologie
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Résultats du Loto Foot Matches n° 13, du Loto Foot Duo Foot n° 13 et des tirages n° 17 du Loto et du jeudi 28 février 2002 du Keno
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux éléments préfabriqués en béton pour clôtures (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
- Ministère de la recherche
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles
- Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles
- Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles
- Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de République de Pologne
- Avis aux importateurs de diamants bruts originaires ou en provenance de Sierra Leone
- Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
- Arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 19 février 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
- Arrêté du 28 février 2002 portant délégation de signature
- Industrie, petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 27 février 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Décision du 22 novembre 2001 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 1er février 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits d'inscription de certains examens et portant adaptation de la valeur en euros du droit d'inscription au brevet de technicien supérieur
- Arrêté du 20 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires
- Arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
- Arrêté du 21 février 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidats à l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- Ministère de la défense
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les éléments préfabriqués en béton pour clôtures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Arrêté du 25 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile
- Arrêté du 25 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 12 février 2002 portant création d'un site internet
- Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction à l'administration centrale en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
- Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
- Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
- Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
- Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
- Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
- Ministère de la recherche
- Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
- Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
- Mesures nominatives
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 28 février 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 5 février 2002 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Arrêté du 14 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- Arrêté du 19 février 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 19 février 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 19 février 2002 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
- Arrêté du 26 février 2002 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Industrie, petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 5 février 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 7 février 2002 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 18 février 2002 portant nomination au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la justice
- Décret du 22 février 2002 portant détachement (magistrature)
- Décret du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 27 février 2002 portant admission à la retraite d'un préfet
- Arrêté du 1er février 2002 portant admission à la retraite (police nationale)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 27 décembre 2001 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
- Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 27 février 2002 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Ministère de la recherche
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 20 février 2002 portant extension d'un accord professionnel départemental (Corrèze) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable au personnel des études et organismes professionnels des commissaires-priseurs
- Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels des coopératives de consommation de moins de vingt salariés
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable au personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport applicable aux personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion
- Conseil d'Etat
- Autorité de régulation des télécommunications
- Décision n° 2002-30 du 10 janvier 2002 modifiant la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom Mobiles La Réunion SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion
- Décision n° 2002-32 du 10 janvier 2002 attribuant des fréquences à la société Oceanic Digital FWI SAS pour exploiter un réseau GSM 1 800 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
- Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 2001 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom