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Arrêté du 28 février 2000

portant délégation de signature

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Le 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« 5o Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2000.

Jean-Pierre Chevènement

Arrêté du 28 février 2000