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JORF n°58 du 9 mars 2000
Arrêté du 29 février 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifié autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2000 et portant le numéro 662508,
Arrête :
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune, dénommé Vizir.
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Art. 2. - Le traitement a pour finalité l'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune par les directions territorialement compétentes.
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Art. 3. - Les informations traitées, concernant le contribuable, sont les suivantes :
- nom patronymique ou marital ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- adresse ;
- numéro FIP ;
- valeurs portées sur la déclaration ISF.
Ces informations sont issues du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune autorisé par l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé.
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Art. 4. - Les critères d'analyse portent exclusivement sur les valeurs numériques portées sur les déclarations de l'année en cours et des trois années précédentes.
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Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction territorialement compétente.
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Art. 6. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.
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Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau