Créé le 9 mars 2000
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 modifiée sur l'enseignement technologique et professionnel, notamment son article 7 ;
Vu la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 janvier 2000,
Créé le 9 mars 2000
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Créé le 9 mars 2000 · En vigueur du 7 mars 2006 au 31 décembre 2008
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Abrogé par Décret n°97-504 du 21 mai 1997
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Abrogé depuis le dimanche 18 juillet 2004
En vigueur du jeudi 9 mars 2000 au samedi 17 juillet 2004