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Arrêté du 21 février 2000
portant report de crédits
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 108 451 012 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 108 451 012 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 09/03/20 0 page 3691 à 3692
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