L'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse)Art. 12Régulation des tarifs de distribution de la presseLa loi encadre les tarifs des messageries de presse pour assurer une distribution équitable et transparente des journaux., 17 (Création d'organismes pour réguler la distribution de la presse)Art. 17Création d'organismes pour réguler la distribution de la presseLa loi de 1947 crée deux organismes pour gérer la distribution de la presse, en veillant à la concurrence et à l'équité., 18-1, 18-2 (Règles de fonctionnement des instances de régulation de la presse)Art. 18-2Règles de fonctionnement des instances de régulation de la presseLa loi explique comment les instances qui régulent la distribution de la presse prennent leurs décisions., 18-3 (Secret professionnel dans la distribution de la presse)Art. 18-3Secret professionnel dans la distribution de la presseLes membres et employés du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation doivent garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail, même après leur mandat., 18-8 (Collaboration des autorités pour réguler la distribution de la presse)Art. 18-8Collaboration des autorités pour réguler la distribution de la presseLa loi organise la collaboration entre différentes autorités pour surveiller et réguler la distribution de la presse, en empêchant les pratiques anti-concurrentielles., 18-9 (Signalement des infractions par les autorités)Art. 18-9Signalement des infractions par les autoritésLa loi prévoit que les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation doivent signaler au procureur toute infraction qu'ils constatent., 18-11 (Procédure de conciliation pour les conflits liés à la distribution de la presse)Art. 18-11Procédure de conciliation pour les conflits liés à la distribution de la presseAvant d'aller en justice, les désaccords sur la distribution de la presse doivent être discutés devant le Conseil supérieur des messageries de presse., 18-12 (Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presse)Art. 18-12Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presseLa loi explique comment régler les conflits sur la distribution numérique de la presse, avec des étapes comme la conciliation et l'intervention d'une autorité spécialisée., 18-12-1 (Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presse)Art. 18-12-1Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presseL'Autorité de régulation peut demander au Conseil supérieur des messageries de presse d'inscrire une question à l'ordre du jour et, si ce dernier ne s'exécute pas, elle peut se substituer à lui., 18-13 (Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse)Art. 18-13Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presseLa loi explique comment les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse sont contrôlées et peuvent être contestées., 18-14 (Sanctions en cas de non-respect des règles de distribution de la presse)Art. 18-14Sanctions en cas de non-respect des règles de distribution de la presseSi quelqu'un ne respecte pas les règles de distribution de la presse, les autorités peuvent demander à un juge d'intervenir pour faire respecter ces règles., 18-15 (Contrôle annuel du Conseil supérieur des messageries de presse)Art. 18-15Contrôle annuel du Conseil supérieur des messageries de presseL'Autorité de régulation vérifie chaque année si le Conseil supérieur des messageries de presse fait bien son travail et peut demander des documents pour l'aider. et 18-16 (Avis annuel sur les tarifs des messageries de presse)Art. 18-16Avis annuel sur les tarifs des messageries de presseLa loi prévoit que l'Autorité de régulation de la distribution de la presse donne un avis sur les tarifs des messageries chaque année, après consultation. ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes)Art. 13Règles déontologiques dans les autorités indépendantesLes autorités indépendantes fixent les règles de conduite pour leurs employés. et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes)Art. 14Règlement intérieur des autorités administratives indépendantesLes autorités indépendantes doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et leurs règles de conduite. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 1er (Décisions administratives à distance)Art. 1Décisions administratives à distanceCette ordonnance permet aux autorités administratives de prendre des décisions à distance, comme si elles étaient réunies en personne. ;
Vu le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 (Règlement des différends et recours dans la distribution de la presse)Règlement des différends et recours dans la distribution de la presseCe décret explique comment régler les conflits liés à la distribution de la presse et comment contester les décisions des autorités qui régulent ce secteur. pris pour l'application des articles 18-12 (Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presse)Art. 18-12Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presseLa loi explique comment régler les conflits sur la distribution numérique de la presse, avec des étapes comme la conciliation et l'intervention d'une autorité spécialisée. et 18-13 (Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse)Art. 18-13Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presseLa loi explique comment les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse sont contrôlées et peuvent être contestées. de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;