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Règlement intérieur

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Règlement intérieur de l'Autorité de régulation

Résumé. Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse explique comment elle fonctionne, prend ses décisions et respecte les règles déontologiques.

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 12 (Régulation des tarifs de distribution de la presse), 17 (Création d'organismes pour réguler la distribution de la presse), 18-1, 18-2 (Règles de fonctionnement des instances de régulation de la presse), 18-3 (Secret professionnel dans la distribution de la presse), 18-8 (Collaboration des autorités pour réguler la distribution de la presse), 18-9 (Signalement des infractions par les autorités), 18-11 (Procédure de conciliation pour les conflits liés à la distribution de la presse), 18-12 (Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presse), 18-12-1 (Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presse), 18-13 (Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse), 18-14 (Sanctions en cas de non-respect des règles de distribution de la presse), 18-15 (Contrôle annuel du Conseil supérieur des messageries de presse) et 18-16 (Avis annuel sur les tarifs des messageries de presse) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 1er (Décisions administratives à distance) ;

Vu le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 (Règlement des différends et recours dans la distribution de la presse) pris pour l'application des articles 18-12 (Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presse) et 18-13 (Contrôle et recours des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

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Adoption du règlement intérieur de l'Autorité

Résumé. L'Autorité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.

Sur proposition du président de l'Autorité,
Après en avoir délibéré,
Adopte le présent règlement intérieur :

Délibéré par l'Autorité dans sa séance du 17 juillet 2017.

Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,

G. Pluyette

Règlement intérieur
Chapitre Ier : Déontologie
Chapitre II : Fonctionnement
Chapitre III : Procédures