Article 17

Lorsque l'Autorité est saisie par les parties d'une demande de reconnaissance d'un accord, le président de l'Autorité en accuse réception.

Article 18

L'Autorité notifie sa décision aux parties à l'accord, ainsi qu'au président du Conseil supérieur des messageries de presse. Elle peut la publier sur le site internet de l'Autorité.
Avec l'accord des parties et sous réserve du secret des affaires, l'Autorité peut rendre public tout ou partie du contenu de l'accord.