Règlement intérieur

Section 2 : Reconnaissance d'un accord au titre du second alinéa de l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance d'un accord

Résumé. L'article explique comment l'Autorité traite les demandes de reconnaissance d'un accord, en accusant réception et en notifiant sa décision.

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Procédure de reconnaissance d'un accord par l'Autorité

Résumé. L'article explique comment l'Autorité gère les demandes de reconnaissance d'un accord, en accusant réception et en notifiant sa décision.

Article 17

Lorsque l'Autorité est saisie par les parties d'une demande de reconnaissance d'un accord, le président de l'Autorité en accuse réception.

Article 18

L'Autorité notifie sa décision aux parties à l'accord, ainsi qu'au président du Conseil supérieur des messageries de presse. Elle peut la publier sur le site internet de l'Autorité.
Avec l'accord des parties et sous réserve du secret des affaires, l'Autorité peut rendre public tout ou partie du contenu de l'accord.

Section 2 : Reconnaissance d'un accord au titre du second alinéa de l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947