Règlement intérieur

Section 1 : Demandes d'homologation formées au titre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'homologation selon la loi de 1947

Résumé. La section explique comment demander l'approbation d'une décision selon la loi de 1947.

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Procédure d'homologation selon la loi du 2 avril 1947

Résumé. L'article décrit les étapes de la demande d'homologation, comme l'accusé de réception, l'avis du président et la notification de la décision.

Article 14

Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande d'homologation, le président de l'Autorité en accuse réception. Il indique au demandeur la date à laquelle sa demande a été enregistrée.

Article 15

L'avis motivé du président du Conseil supérieur des messageries de presse est communiqué au demandeur.

Article 16

La décision de l'Autorité est notifiée au demandeur. Copie en est adressée au président du Conseil supérieur des messageries de presse.
Dans le respect du secret des affaires, elle est publiée sur le site internet de l'Autorité.

Section 1 : Demandes d'homologation formées au titre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947