Section 1 : Demandes d'homologation formées au titre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947

Section 2 : Reconnaissance d'un accord au titre du second alinéa de l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947

Section 3 : Examen des différends au titre de l'article 18-12 de la loi du 2 avril 1947

Section 4 : Saisine du Conseil supérieur des messageries de presse au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947

Section 5 : Décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse

Section 6 : Avis formulés au titre des articles 18-15 et 18-16 de la loi du 2 avril 1947