Règlement intérieur
Chapitre III : Procédures
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Procédures administratives pour la distribution de la presse
Résumé. La section décrit les différentes procédures pour demander l'approbation de décisions, la reconnaissance d'accords, la résolution de conflits et la saisine du Conseil supérieur des messageries de presse.
Chapitre III : Procédures
Section 1 : Demandes d'homologation formées au titre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947
Section 2 : Reconnaissance d'un accord au titre du second alinéa de l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947
Section 3 : Examen des différends au titre de l'article 18-12 de la loi du 2 avril 1947
Section 4 : Saisine du Conseil supérieur des messageries de presse au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947
Section 5 : Décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse
Section 6 : Avis formulés au titre des articles 18-15 et 18-16 de la loi du 2 avril 1947