Section parente

Chapitre III

Procédures

JORF n°0175 du 28 juillet 2017

Section 6 : Avis formulés au titre des articles 18-15 et 18-16 de la loi du 2 avril 1947

Article 24

Les avis formulés par l'Autorité sont communiqués au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiés sur le site internet de l'Autorité.

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