Article 22
Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.
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Règlement intérieur
Section 4 : Saisine du Conseil supérieur des messageries de presse au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947
Section 4 : Saisine du Conseil supérieur des messageries de presse au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947