Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes au président du Conseil
Résumé. Les demandes adressées au Conseil supérieur des messageries de presse sont transmises à son président.
Article 22
Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 (Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presse) sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.
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