Règlement intérieur

Section 4 : Saisine du Conseil supérieur des messageries de presse au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes au Conseil supérieur

Résumé. Les demandes pour le Conseil supérieur des messageries de presse vont à son président.

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Transmission des demandes au président du Conseil

Résumé. Les demandes adressées au Conseil supérieur des messageries de presse sont transmises à son président.

Article 22

Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 (Rôle de l'Autorité dans la diffusion numérique de la presse) sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.

Section 4 : Saisine du Conseil supérieur des messageries de presse au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947