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TITRE Ier

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JORF n°100 du 28 avril 2002

Rubrique 3, au 3°, remplacer les mots : « R. 122-9 du code des communes » par : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales ».
Rubrique 5, remplacer les mots : « INTA9500143C du ministère de l'intérieur du 21 avril 1995 » par : « INT/A/00/00309/C du ministère de l'intérieur du 27 décembre 2000 ».
La rubrique 5-1 devient 4-1 et est déplacée entre les rubriques 4 et 5. Est ajouté en bas du texte le paragraphe suivant : « A noter que le maire d'arrondissement et les adjoints sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'arrondissement, qui a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune. »
Le texte de la rubrique 5-1 devient : « A Paris, Lyon et Marseille, par application combinée des articles L. 2511-28, alinéa 1er, et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire d'arrondissement peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil d'arrondissement. »
Rubrique 6-1 :
Au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 122-9 du code des communes » par : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales » ;
Au troisième paragraphe, ajouter, entre « acte » et « signé » les mots suivants : « , mention ou avis de mention, » ;
Au huitième paragraphe, remplacer les phrases allant de : « En outre, la délégation » jusqu'à : « est donc irrégulier » par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès ou de démission du maire, les délégataires conservent leurs délégations jusqu'à la nouvelle élection du nouveau maire et des adjoints "dans l'intérêt d'une bonne administration (CE, 27-03-1992, Commune de Saint-Paul, R. 796). »
A la suite de la rubrique 6-1, est ajoutée une nouvelle rubrique 6-2 avec le texte suivant : « A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, officier de l'état civil (art. L. 2511-26, al. 2, CGCT), peut désigner des fonctionnaires titulaires afin d'assurer les fonctions d'officiers de l'état civil délégués, pour les tâches mentionnées à l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales. »
Rubrique 7 : Au troisième paragraphe, corriger : « à défaut d'adjoints » par : « à défaut d'adjoint ».
Rubrique 8 : in fine, reproduire le texte de l'article L. 2122-11 du code général des collectivités territoriales : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction. »
Rubrique 15 : au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 122-9 du code des communes » par : « R. 2122-10 CGCT ».
Rubrique 26 : remplacer : « 20 à 200 F » par : « 3 et 30 euros ».
Rubrique 30 : remplacer :
- dans le texte de l'article 192, les mots : « 30 F » par : « 4,5 euros » ;
- dans le texte de l'article 433-20 du code pénal : « 300 000 F » par : « 45 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 68 : « 30 F » par : « 4,5 euros ».
Rubrique 31 : Remplacer :
- dans le texte de l'article 432-15 du code pénal : « 1 000 000 F » par : « 150 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 432-16 du même code : « 100 000 F » par : « 15 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 441-2 du même code : « 500 000 F » par : « 75 000 euros » et : « 700 000 F » par : « 100 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 441-4 du même code : « 1 500 000 F » par : « 225 000 euros ».
Rubrique 49, à « Exemple de formule n° 3 : », ajouter, entre « Le premier tome contient... (nombre d'actes par catégorie), » et « le troisième contient... » les mots : « le deuxième contient (nombre d'actes par catégorie), ».
Rubrique 70, au cinquième paragraphe, remplacer les mots entre parenthèses : « art. L. 1421-7 du code général des collectivités territoriales et art. R. 317-1 C. communes » par : « art. L. 1421-7 et R. 1421-11 CGCT » et les mots : « art. L. 1421-8 du code général des collectivités territoriales et art. R. 317-1 C. communes » par : « art. L. 1421-8 et R. 1421-12 CGCT. »
Rubrique 72-1 : Dans la phrase commençant par « les gendarmes », supprimer les mots : « pour vérifier les décès des hommes de 18 à 50 ans (circ. min. intérieur du 3 mai 1889) et ajouter « dans le cadre des opérations militaires ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Rubrique 3, au 3°, remplacer les mots : « R. 122-9 du code des communes » par : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales ».

Rubrique 5, remplacer les mots : « INTA9500143C du ministère de l'intérieur du 21 avril 1995 » par : « INT/A/00/00309/C du ministère de l'intérieur du 27 décembre 2000 ».

La rubrique 5-1 devient 4-1 et est déplacée entre les rubriques 4 et 5. Est ajouté en bas du texte le paragraphe suivant : « A noter que le maire d'arrondissement et les adjoints sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'arrondissement, qui a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune. »

Le texte de la rubrique 5-1 devient : « A Paris, Lyon et Marseille, par application combinée des articles L. 2511-28, alinéa 1er, et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire d'arrondissement peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil d'arrondissement. »

Rubrique 6-1 :

Au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 122-9 du code des communes » par : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales » ;

Au troisième paragraphe, ajouter, entre « acte » et « signé » les mots suivants : « , mention ou avis de mention, » ;

Au huitième paragraphe, remplacer les phrases allant de : « En outre, la délégation » jusqu'à : « est donc irrégulier » par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès ou de démission du maire, les délégataires conservent leurs délégations jusqu'à la nouvelle élection du nouveau maire et des adjoints "dans l'intérêt d'une bonne administration (CE, 27-03-1992, Commune de Saint-Paul, R. 796). »

A la suite de la rubrique 6-1, est ajoutée une nouvelle rubrique 6-2 avec le texte suivant : « A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, officier de l'état civil (art. L. 2511-26, al. 2, CGCT), peut désigner des fonctionnaires titulaires afin d'assurer les fonctions d'officiers de l'état civil délégués, pour les tâches mentionnées à l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales. »

Rubrique 7 : Au troisième paragraphe, corriger : « à défaut d'adjoints » par : « à défaut d'adjoint ».

Rubrique 8 : in fine, reproduire le texte de l'article L. 2122-11 du code général des collectivités territoriales : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction. »

Rubrique 15 : au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 122-9 du code des communes » par : « R. 2122-10 CGCT ».

Rubrique 26 : remplacer : « 20 à 200 F » par : « 3 et 30 euros ».

Rubrique 30 : remplacer :

- dans le texte de l'article 192, les mots : « 30 F » par : « 4,5 euros » ;

- dans le texte de l'article 433-20 du code pénal : « 300 000 F » par : « 45 000 euros » ;

- dans le texte de l'article 68 : « 30 F » par : « 4,5 euros ».

Rubrique 31 : Remplacer :

- dans le texte de l'article 432-15 du code pénal : « 1 000 000 F » par : « 150 000 euros » ;

- dans le texte de l'article 432-16 du même code : « 100 000 F » par : « 15 000 euros » ;

- dans le texte de l'article 441-2 du même code : « 500 000 F » par : « 75 000 euros » et : « 700 000 F » par : « 100 000 euros » ;

- dans le texte de l'article 441-4 du même code : « 1 500 000 F » par : « 225 000 euros ».

Rubrique 49, à « Exemple de formule n° 3 : », ajouter, entre « Le premier tome contient... (nombre d'actes par catégorie), » et « le troisième contient... » les mots : « le deuxième contient (nombre d'actes par catégorie), ».

Rubrique 70, au cinquième paragraphe, remplacer les mots entre parenthèses : « art. L. 1421-7 du code général des collectivités territoriales et art. R. 317-1 C. communes » par : « art. L. 1421-7 et R. 1421-11 CGCT » et les mots : « art. L. 1421-8 du code général des collectivités territoriales et art. R. 317-1 C. communes » par : « art. L. 1421-8 et R. 1421-12 CGCT. »

Rubrique 72-1 : Dans la phrase commençant par « les gendarmes », supprimer les mots : « pour vérifier les décès des hommes de 18 à 50 ans (circ. min. intérieur du 3 mai 1889) et ajouter « dans le cadre des opérations militaires ».