Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des SATT
Résumé Les règles qui gouvernent les SATT vont changer d'ici le 28 novembre 2025 pour tenir compte de nouvelles dispositions de la Convention.
Mots-clés : Statuts SATT Convention Législation
Ajout d'un article 4.5
« Modification des statuts des SATT »
Les statuts des SATT seront modifiés au plus tard le 28 novembre 2025 pour intégrer les modifications des articles 2.2.1 et 2.2.2 de la Convention.
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