Modification de l'article 2.2.1

« Caractéristiques des SATT »

L'article 2.2.1 est modifié à compter du 28 novembre 2025, comme suit :

1° Le cinquième tiret de l'alinéa 2 est modifié comme suit : le chiffre : « 13 » est remplacé par le chiffre : « 12 » et le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 13 » ;

2° Le septième tiret de l'alinéa 2, est remplacé comme suit : « 2 administrateurs nommés par l'Etat après avis du comité de gestion, à raison d'un administrateur représentant le ministère chargé de la recherche (MESR) et d'un administrateur représentant le ministère chargé de l'industrie (DGE), ainsi que leurs suppléants venant des mêmes ministères ».

3° Les huitième et neuvième tirets de l'alinéa 2 sont supprimés.

4° Le quinzième tiret de l'alinéa 2, est modifié comme suit : les mots : « EPIC Bpifrance sur indication de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'Etat après avis du comité de gestion. »