Modification de l'article 2.2.2

« Suivi du fonds d'investissement dans les SATT »

L'article 2.2.2 est modifié à compter du 28 novembre 2025, comme suit :

1° Au troisième alinéa, sont ajoutées les deux phrases suivantes : « L'EPIC Bpifrance ne participera aux comités de pilotage et aux comités de gestion que sur demande de l'Etat et pour rendre compte de son suivi des participations et de la gestion du fonds, notamment le portage des parts sociales, les versements, le support administratif et la gestion des comptes courants d'associés, les abandons de créances annuels. Jusqu'au 28 novembre 2025, Bpifrance contribuera, sur demande de l'Etat, à faciliter la mise en place de la nouvelle gouvernance Etat et à la mise à jour des statuts des SATT ».

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'EPIC Bpifrance, et » sont supprimés.

3° Au sixième alinéa, les mots : « aux 3 administrateurs nommés par l'EPIC Bpifrance sur indication de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux 2 administrateurs représentant le MESR et la DGE » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « proposés par EPIC Bpifrance sur indication de l'Etat », sont remplacés par les mots : « nommés par l'Etat » ;

5° Le huitième alinéa est remplacé comme suit : « Les administrateurs nommés par l'Etat s'assurent que toute décision de nature capitalistique de la SATT, notamment de fusion, de prise de participation par la SATT, est prise avec l'accord du comité de pilotage et du SGPI. Ils informent le comité de gestion de toute situation portée à leur connaissance de nature à compromettre la mise en œuvre des Contrats Bénéficiaires. »