Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une rallonge des frais de gestion pour le reliquat FNV aux SATT
Résumé Pour permettre le versement des deux tranches du reliquat FNV aux SATT, une majoration des frais de gestion d'un montant total de €330 000 est accordée jusqu’au §31 décembre 2026 ; ces frais seront réévalués au dernier trimestre 2026 pour la période suivante allant jusqu’au §31 décembre 2029.
Mots-clés : Gestion financière Frais supplémentaires SATT Ressources publiques
Modification de l'article 4.2
« Coûts de gestion »
L'article 4.2 est modifié comme suit :
1° Un sixième et un septième alinéa sont ajoutés à l'article 4.2, rédigés comme suit :
« Pour permettre le versement des deux tranches du reliquat FNV aux SATT, une rallonge des frais de gestion d'un montant de 330 000 euros est accordée pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2026. Les frais de gestion seront ré-évalués au dernier trimestre 2026 pour la période suivante allant jusqu'au 31 décembre 2029. »
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