Section suivante

Annexe

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Décision n°2025-CA-31 du 8 juillet 2025

L'ARCOM Caen,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2016-27 du 13 janvier 2016 du Conseil, reconduite par la décision n° 2020-CA-04 du 3 juillet 2020, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio ;

Vu la décision de l'ARCOM Caen en date du 19 novembre 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Caen et l'association L'Autre Association ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d’autorisation radio

Résumé La station L’Autre Radio peut continuer à diffuser pendant cinq ans supplémentaires à partir du 1 février 2026.
Mots-clés : radio autorisation

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-27 du 13 janvier 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de fréquence

Résumé L'association L’Autre Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe pour son service radio.
Mots-clés : radio hertzienne terrestre fréquence

L'association L'Autre Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du titulaire vis‑à‑vis de l’ARCOM

Résumé Le titulaire d’une autorisation doit fournir dans un mois après demande expresse toutes les données techniques sur son installation ainsi que la mesure d’excursion en fréquence ; si ces conditions ne sont pas respectées il devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé et transmettre le rapport à l’ARCOM.
Mots-clés : Autorité des communications électroniques Autorisation radio Conformité technique Exigences réglementaires

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et révisées en 1990 pour diffuser correctement une radio FM.
Mots-clés : radiodiffusion normes techniques fréquences FM

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autoriser les Sous-Porteuses

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse en radio, il faut obtenir la permission de l’ARCOM.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : notificatio

La présente décision sera notifiée à l'association L'Autre Association et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Caen, le 8 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Caen :

La présidente,

H. Rouland-Boyer