La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 6112-28 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 15 juillet 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2013 > > Art. 1 > >
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile