JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Arrêté du 24 juillet 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2023 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur système d'exploitation du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2023 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'examen professionnel pour programmeurs systèmes

Résumé Le gouvernement ouvre un test pour choisir les programmeurs qui travailleront sur le système informatique du ministère.
Mots-clés : examen professionnel programmeur système d'exploitation ministère transition écologique

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 2

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Dates d'inscription pour l'examen de programmeur

Résumé Les inscriptions commencent le lundi 8 septembre à midi et se terminent le vendredi 10 octobre avant minuit.
Mots-clés : examen inscription dates

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 8 septembre 2025 à 12 heures (heure de Paris),
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 3

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Date des épreuves orales

Résumé Les entretiens pour l'examen commenceront le 17 novembre 2025.
Mots-clés : examen épreuves orales date

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 17 novembre 2025.

Article 4

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Résumé

Le candidat devra faire parvenir pour le vendredi 10 octobre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur, un dossier établi selon un modèle fixé par l'administration constitué notamment des rubriques suivantes :
1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;
2° Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
3° Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.

Article 5

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Résumé
Mots-clés : concours inscription dématérialisation

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1° Une forme intégralement dématérialisée :
sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/programmeur-se-systeme-dexploitation-eva-examen-verification-daptitude puis onglet « inscription ».
Pour que l'inscription des candidats soit prise en compte, ces derniers doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que les candidats doivent impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au plus tard le vendredi 10 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
2° Une forme intégralement par dossier papier :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, SG/DRH/D/RM1, EVA PSE, Grande Arche Paroi Sud, bureau 14N67, 92055 La Défense Cedex.
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 10 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Nota. - Les questions liées à cet examen professionnel seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous : concourseva-programmeursystemeexploitation-exapro.contacts.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 10 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Visioconférence pour les épreuves orales des candidats concernés

Résumé Les candidats en situation de handicap, enceinte ou malades peuvent demander à passer l’épreuve orale par visioconférence et doivent fournir un certificat médical avant le 27 octobre 2025.
Mots-clés : handicap grossesse santé visioconférence concours

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 27 octobre 2025 à 11 h 59 (heure de Paris).

Article 7

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Composition du jury définie par arrêté ministériel

Résumé Le ministre décide qui sera dans le jury grâce à un arrêté officiel.
Mots-clés : Jury Arrêté Ministère

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud