Les dispositions des articles 2, 13 et 14 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements, aux demandes d'aides à la production avant réalisation et aux demandes d'aides après réalisation adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions des articles 3 à 12, 15 à 17 et 19 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements, aux demandes d'autorisation d'investissement, aux demandes d'autorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation, aux demandes d'aides au développement de projets, aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres inédites et aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2019.

Les dispositions des articles 20 à 54, 73 à 75, du 1° de l'article 76 et de l'article 77 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Le 1° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le 2° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Les dispositions des articles 55 à 72 et des I, II et III de l'article 84 s'appliquent aux demandes d'aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions du 2° de l'article 76, des articles 78, 80 à 83 et du V de l'article 84 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Le mandat des trois nouveaux membres de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son prévue à l'article 621-27 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de la présente délibération, court jusqu'à l'échéance du mandat en cours des membres de cette commission.
Le premier mandat des membres de la commission prévue à l'article 621-28 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de la présente délibération, court jusqu'à l'échéance du mandat en cours des membres de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son prévue à l'article 621-27 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.