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Arrêté du 2 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

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Modification des épreuves d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves pour devenir avocat, en ajoutant des tests en droit et une épreuve pratique.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 (Règles de l'examen d'entrée dans les écoles d'avocats) modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 juillet 2018,

Arrêtent :

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Modification des épreuves écrites pour l'examen d'accès aux centres de formation d'avocats

Résumé. Les épreuves d'admissibilité pour les centres de formation d'avocats sont modifiées, incluant une note de synthèse, des tests en droit des obligations et une épreuve pratique ou rédactionnelle dans plusieurs matières juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition préalable pour les épreuves orales

Résumé. Les épreuves orales d'admission pour un examen nécessitent désormais d'avoir été déclaré admissible par le jury.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2018

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un autre arrêté par une nouvelle annexe.

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les examens

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'examen de 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2019.

En vigueur depuis le 15 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'enseignement supérieur.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de droit civil

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les contrats, la responsabilité et les obligations.

Fait le 2 octobre 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2018

Arrêté du 2 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe