Le 1° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Le 2° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.