I. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres chargés des affaires étrangères et de l'énergie, les inspecteurs de l'Agence pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues :

- aux articles 9 et 85 de l'accord de garanties du 20 et du 27 juillet 1978 susvisé ;
- à l'article 10 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;
- aux articles 9 et 83 de l'accord du 21 mars 2000 susvisé.

II. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres mentionnés au I, les inspecteurs de la Commission européenne pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues à l'article 81 du traité Euratom susvisé.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.