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Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018

JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre V « Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique »

Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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